Conditions générales de locationEn vigueur depuis le 6/07/2021

Article 1 – Objet du contrat

L’objet du contrat porte sur la location de vélos avec ses équipements par la société Espace deux Roues – 11, avenue de la République – 14800 Deauville – ci-dessous dénommée « le loueur » au profit du preneur désigné « le locataire ».

Article 2 – Equipement des vélos

Les vélos sont loués avec les accessoires suivants fournis sans supplément
• Chaine antivol
• Chargeur de batterie (pour les VAE).

Article 3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération

La location débute au moment de la prise de possession du matériel et des accessoires associés. Le locataire assume alors la responsabilité du matériel et des accessoires qui lui sont confiés jusqu’à sa restitution.
Le locataire reconnaît avoir reçu les équipements louées en bon état de fonctionnement. Il déclare avoir eu toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

Article 4 – Paiement et modes de règlement de la prestation

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel et des accessoires. Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire et espèces.

Article 5 – Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution dont la valeur dépend du matériel loué et est mentionnée sur les tarifs de location.
Cette caution est formalisée sous la forme d’une empreinte bancaire cryptée. Elle est libérée automatiquement à la restitution des matériels, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 7.

Article 6 – Utilisation des équipements loués

La journée de location va de 9h à 19h et toute journée commencée est due en entier. Le montant de garantie est restitué à la fin de la location, pour autant que le véhicule soit rendu au siège de l’entreprise du loueur dans l’état où il a été remis. Cette garantie ne peut, en aucune façon, couvrir une prolongation de la durée de location sans accord préalable du loueur.
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur.
Le port du casque est conseillé pour tous et obligatoire pour les enfants jusqu’à 12 ans.
Lors du stationnement des vélos sur la voie publique, l’utilisation de l’antivol est obligatoire, le vélo devant être accroché à un point fixe.

Article 7 – Responsabilité du locataire

En cas de vol, le locataire devra avertir sans délai le loueur et déposer une plainte auprès des autorités habilitées. La présentation d’une copie du dépôt de plainte est obligatoire.
Le locataire ne bénéficie pas de couverture ni pour le vol ni pour les dommages subis sur le matériel.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
En cas de détérioration, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé. Si la responsabilité du locataire est engagée, les dommages lui seront facturés.
En cas de vol, et à condition de fournir la copie du dépôt de plainte, le matériel sera facturé au locataire sur la base de la valeur du vélo indiqué sur le contrat de location.
En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, le loueur exercera un recours pour la totalité du préjudice, incluant la valeur de revente des équipements additionné des dommages et intérêts.

Article 8 – Clause résolutoire

La restitution des équipements loués est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
A l’expiration de la durée de location prévue et en cas de non restitution, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.

Article 9 – Juridictions

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège du loueur sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Si le client a la qualité de consommateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de vente à distance. Néanmoins, conformément à l’article L. 221-28 de ce même code, ce délai ne s’applique pas notamment pour les contrats de prestations de loisirs tel que le contrat ci-présent qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 11 – Médiateur

Conformément aux dispositions de l’Article L. 612-1 du code de la consommation vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose. A cet effet, nous vous garantissons le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Nous pourrons mettre en place notre propre dispositif de médiation de la consommation ou vous proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Notre médiateur est Paul Mauriac du CNPA Normandie, 4, rue Pasteur – 14000 Caen – tél. 02 31 88 79 21 – mail : normandie@cnpa.fr